Conditions Générales
A. INTRODUCTION
Le site web mullot.mc (le « Site ») est détenu et exploité par l’Étude MULLOT, dont le siège est situé au 20, boulevard de Suisse, 98000 Monaco.
Le site web mullot.mc est hébergé par la société « ART VISION », au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et de l’industrie de Monaco et dont le siège social est situé au 1 Avenue de Grande-Bretagne, 98000 Monaco.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions générales »). En utilisant et en consultant ce site web, vous acceptez, en tant qu’utilisateur, d’être lié par les présentes conditions d’utilisation et de vous y conformer, après avoir pris connaissance de leur intégralité, les avoir comprises et acceptées.
Les conditions d’utilisation applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion au site web. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation.
Aux fins des présentes Conditions générales, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent l’Étude MULLOT. tandis que les termes « vous » et « votre » désignent les personnes accédant à ce Site web (y compris les personnes qui accèdent à ce site pour le compte d’autres personnes).
B. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce site Web, au contenu qui y est publié et au contenu mis à disposition par son intermédiaire sont détenus par l’Étude MULLOT ou sont inclus avec l’autorisation du titulaire des droits.
Sous réserve des exceptions limitées énoncées ci-dessous, ni ce site Web ni aucune partie de celui-ci ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, affichés publiquement, republiés, distribués, extraits ou réutilisés sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l’Étude MULLOT. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à avocat@mullot.mc.
Vous pouvez télécharger une seule copie du contenu du site Web sur un seul ordinateur, uniquement à des fins privées.
Des copies uniques de pages du site Web peuvent être imprimées dans le seul but de permettre à la personne qui imprime la page d'en conserver une copie pour ses propres archives personnelles.
Aucune copie ou distribution du contenu du site web à des fins commerciales ou professionnelles n'est autorisée sans notre consentement écrit préalable.
Aucune photographie, aucun enregistrement vidéo, aucune diffusion, aucune altération ou modification des pages du site web n'est autorisée sans notre consentement écrit préalable, sauf dans la mesure où cela peut être raisonnablement nécessaire pour utiliser le site web de bonne foi.
Toutes les marques (enregistrées ou non) ainsi que les graphiques, logos, designs, en-têtes de page et icônes de boutons sont la propriété intellectuelle de l’Étude MULLOT et ne peuvent être utilisés, y compris (mais sans s’y limiter) dans le cadre de marques, noms de domaine et/ou noms ou balises de réseaux sociaux, sans notre consentement écrit préalable.
C. GESTION DU SITE WEB
Afin de garantir le bon fonctionnement du site web, l’Étude MULLOT peut à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site web, réserver l'accès au site web, ou à certaines parties de celui-ci, à une catégorie spécifique d'utilisateurs ; supprimer toute information susceptible de perturber le fonctionnement du site web ou contraire aux lois nationales ou internationales, ou aux règles de la étiquette ; mettre le site web hors ligne afin d'en mettre à jour le contenu.
D. RESPONSABILITÉ
L’Étude MULLOT ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, notamment en ce qui concerne :
- le fonctionnement défaillant du site web ;
- la perte de données ou de services résultant du non-respect des délais, ou résultant de la modification, de la suspension ou de l’interruption des services du site web ;
- l’exactitude, la qualité ou la nature des informations obtenues par le biais de ses services ;
- les conséquences directes ou indirectes de la transmission d’un virus via ses serveurs ;
- la mise hors ligne du site web pour maintenance ou en raison du comportement des utilisateurs ;
- le refus d'accès au site web ;
- la contamination des ordinateurs des utilisateurs résultant de la propagation d’un virus ou d’un autre type de logiciel malveillant.
En tant qu’utilisateur du site web, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.
L’Étude MULLOT ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l’utilisation du site web ou, au contraire, de l’impossibilité d’y accéder, suite à une utilisation abusive du site web par l’utilisateur. Les informations fournies ne sont pas contractuelles.
Le site web peut contenir des liens vers d’autres sites web non gérés et/ou publiés par l’Étude MULLOT. Nous n’avons aucun contrôle sur les informations, les produits ou les services proposés par ces autres sites web et ne pouvons en aucun cas être tenus responsables du contenu de ces sites.
Vous vous engagez à indemniser et à dégager l’Étude MULLOT de toute responsabilité en cas d’actions en dommages-intérêts, de réclamations, de pertes, de frais, de manque à gagner, de perte de données et de tout autre dommage ou perte direct ou indirect résultant de votre non-respect de l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation.
E. UTILISATION DES LOGICIELS
Les droits d'auteur sur tout logiciel mis à disposition en téléchargement sur le site web appartiennent à l’Étude MULLOT ou à ses fournisseurs. Votre utilisation du logiciel est régie par les conditions de tout contrat de licence qui l'accompagne ou y est inclus. N'installez ni n'utilisez aucun logiciel à moins d'accepter ce contrat de licence.
F. LIENS
La création de liens vers tout ou partie de ce site web est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de l’Étude MULLOT. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à l'adresse suivante : avocat@mullot.mc
L’Étude MULLOT est libre de refuser d'accorder ce consentement et n'est pas tenue d'en indiquer les raisons. Si l'autorisation est accordée par l’Étude MULLOT elle n'aura en tout état de cause qu'un caractère temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans que l’Étude MULLOT soit tenue de motiver sa décision de retrait.
En tout état de cause, tout lien doit être supprimé si l'éditeur du site web en fait la demande. L'éditeur du site web n'a aucun contrôle sur les informations accessibles via un lien vers d'autres sites web et ne saurait être tenu responsable du contenu de ces autres sites web.
Le lien vers le site Web ne vous autorise pas à utiliser tout contenu appartenant à l’Étude MULLOT ou à des tiers, sauf accord écrit préalable du titulaire des droits concerné.
G. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Bien que l’Étude MULLOT s'efforce de garantir la disponibilité normale du site web 24 heures sur 24, en raison de la nature même d'Internet, des erreurs, des interruptions et des retards peuvent survenir à tout moment dans le service. L'accès au site web peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de panne du système, de maintenance ou de réparation, ou pour toute autre raison valable.
L’Étude MULLOT mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour s'assurer que le site web et son contenu ne contiennent ni ne diffusent aucun virus ou autre code malveillant. Il est toutefois recommandé de soumettre tous ces éléments à un contrôle antivirus et de vérifier régulièrement la présence de virus et d'autres codes malveillants. L’Étude MULLOT décline toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes causés par des virus informatiques ou tout autre code malveillant provenant du site web ou de son contenu, ou contractés par le biais de ceux-ci.
Les informations et opinions figurant sur ce site web sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas des conseils juridiques ou professionnels et ne doivent pas être considérées comme des conseils spécifiques adaptés à des circonstances particulières, ni être utilisées comme substitut à de tels conseils. L’Étude MULLOT décline toute responsabilité en cas d'erreurs, d'omissions ou de déclarations trompeuses sur ce site web, ou pour toute perte pouvant résulter de la confiance accordée aux documents contenus sur ce site web.
H. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions d'utilisation du site web sont régies par et interprétées conformément au droit monégasque, et les tribunaux de Monaco sont seuls compétents pour régler tout litige pouvant découler des présentes conditions générales, en vertu de celles-ci ou en relation avec celles-ci.
L’Étude MULLOT a déclaré le traitement des données à caractère personnel que vous avez fournies sur ce site web à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives de Monaco : https://www.ccin.mc/ et traitera vos données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité, dont une copie est disponible sur ce site web.
Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation venait à être déclarée invalide ou inapplicable, cette disposition devra être interprétée de manière à refléter le plus fidèlement possible les intentions des parties, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Si l’Étude MULLOT ne met pas en œuvre ou ne fait pas part de son intention de mettre en œuvre l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation ou l'un de ses droits, cela ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation de la part de l’Étude MULLOT à cette disposition ou à ce droit.