Politique de Confidentialité
AVIS D'INFORMATION CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES VIA NOTRE SITE WEB www.mullot.mc
1. INTRODUCTION
Vos données personnelles sont traitées par l’ETUDE MULLOT.
ETUDE MULLOT respecte votre vie privée et s'engage à protéger vos données personnelles. La présente politique de confidentialité régit et explique le traitement de toutes les données personnelles que vous nous fournissez via le site web mullot.mc.
Afin de vous fournir l'ensemble de nos services, nous pouvons être amenés à vous demander et/ou à enregistrer des informations vous concernant.
La présente politique de confidentialité explique les points suivants :
- le type d'informations que nous collectons ;
- comment ces informations sont utilisées ;
- où ces informations sont stockées ;
- quand nous pouvons vous contacter ;
- si nous divulguons vos données à des tiers ;
- l'utilisation des cookies.
Le site web mullot.mc peut contenir des liens hypertextes vers des sites web détenus et exploités par des tiers. Ces sites web tiers disposent de leurs propres politiques de confidentialité et nous vous encourageons à les consulter. ETUDE MULLOT décline toute responsabilité quant aux pratiques de ces sites web tiers en matière de confidentialité et votre utilisation de ces sites web relève de votre propre responsabilité.
2. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
ETUDE MULLOT
Le Saint André, 20 Boulevard de Suisse, 98000 Monaco - Principauté de Monaco
E-mail : avocat@mullot.mc
3. COLLECTE DE DONNÉES PAR SOUMISSION VOLONTAIRE
Dans le cadre de la navigation sur le site web mullot.mc et de son utilisation, les données correspondent aux cookies (voir 4.2 Cookies) et, le cas échéant, aux adresses e-mail et autres informations fournies volontairement via le formulaire « S'abonner à notre newsletter » et l'utilisation d'une boîte de réception électronique dans la rubrique « Contactez-nous » du site web.
Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée à votre insu.
Vous trouverez ci-dessous le type d'informations personnelles que nous traitons en fonction de l'activité concernée, la base juridique sur laquelle nous nous appuyons pour les traiter et la durée de conservation de ces données. En saisissant vos coordonnées dans les champs demandés, vous consentez à ce que nous et nos prestataires de services vous fournissions les services que vous avez sélectionnés :
Type de données à caractère personnel :
Prénom ; Nom ; Adresse e-mail ; Numéro de téléphone
Finalité :
Contacter ETUDE MULLOT, poser une question ou une demande concernant l’Étude ou ses activités, ou postuler à un poste au sein de l’Étude
Base juridique sur laquelle elles sont utilisées :
Consentement
Durée de conservation :
Aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre commentaire, question, demande ou candidature – nous supprimerons ensuite vos données à caractère personnel
Finalité :
Pour l'inscription et pour recevoir notre newsletter
Base juridique sur laquelle elles sont utilisées :
Consentement
Durée de conservation :
Jusqu'à ce que vous vous désabonniez ou demandiez à être retiré de la liste de diffusion de la newsletter
4. DONNÉES COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT
Dans certains cas, ETUDE MULLOT et ses prestataires de services utilisent des cookies, des balises web et d'autres technologies pour collecter automatiquement certains types d'informations lorsque vous visitez notre site web, ainsi que par le biais des e-mails que nous pouvons échanger.
4.1 - Adresses IP
Une adresse IP est un numéro attribué à votre ordinateur chaque fois que vous accédez à Internet. Elle permet aux ordinateurs et aux serveurs de se reconnaître et de communiquer entre eux. Les adresses IP d'où semblent provenir les visiteurs peuvent être enregistrées à des fins de sécurité informatique et de diagnostic du système.
4.2 - Cookies
Les cookies sont de petits fichiers texte générés par le serveur du Site que vous consultez, et déposés par votre navigateur Internet sur votre appareil (ordinateur, tablette, téléphone mobile).
Le contenu d'un cookie comprend généralement le nom du serveur, une date d'expiration et un code crypté unique.
Nous utilisons des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de notre Site et à sa navigation (fonctions essentielles de sécurité et d’accès aux fonctionnalités de notre Site, navigation entre les pages de notre Site), légalement exemptés de l’obligation de recueillir préalablement votre consentement, conformément à la Résolution n°2019-83 du 15 mai 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).
Vous pouvez exprimer vos choix concernant les cookies en utilisant les paramètres appropriés de votre navigateur web. Si vous choisissez de refuser les cookies, l'accès aux services du Site peut être altéré ou refusé. La manière de supprimer les cookies et de modifier les paramètres varie d'un navigateur à l'autre. Pour les navigateurs les plus courants, Mozilla Firefox, Google Chrome, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari et Opera, vous pouvez utiliser les touches [Ctrl] + [Maj] + [Suppr] pour accéder rapidement aux paramètres des cookies et effectuer des réglages individuels. Pour en savoir plus, cliquez sur les liens suivants :
Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Safari : http://support.apple.com/kb/PH5042
Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/en-us/microsoft-edge/learn-about-tracking-prevention-in-microsoft-edge-5ac125e8-9b90-8d59-fa2c-7f2e9a44d869
Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
4.3 - Google Analytics
ETUDE MULLOT utilise Google Analytics. Pour plus d'informations sur la manière dont Google Analytics collecte et utilise les informations en notre nom, veuillez consulter : https://www.google.com/analytics/terms/us.html
Afin d'offrir aux visiteurs du site web davantage de choix quant à la manière dont leurs données sont collectées par Google Analytics, Google a développé le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. Ce module complémentaire communique avec le script JavaScript de Google Analytics (ga.js) pour indiquer que les informations relatives à la visite du site web ne doivent pas être envoyées à Google Analytics. Le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics n'empêche pas l'envoi d'informations au site web lui-même ou à d'autres services d'analyse web.
4.4 - Balises web
ETUDE MULLOT peut utiliser des balises web sur le Site et dans certains e-mails. Une balise web est un petit fichier image sur une page web qui peut être utilisé pour collecter certaines informations de votre ordinateur, telles que l'adresse IP, l'heure à laquelle le contenu a été consulté, le type de navigateur et l'existence de cookies précédemment placés par le même serveur. Ils permettent le suivi, l'analyse, le reporting, le reciblage marketing, le suivi des conversions, l'optimisation et l'activation de certaines fonctionnalités sur le site. Dans les e-mails, ces balises permettent de mesurer la performance des campagnes d'e-mailing, en suivant les ouvertures et le comportement des internautes. De manière générale, elles permettent d'améliorer les services proposés.
Vous avez la possibilité de rendre certains balises Web inutilisables en refusant les cookies qui leur sont associés. La balise Web pourra toujours enregistrer une visite anonyme provenant de votre adresse IP, mais les informations des cookies ne seront pas enregistrées.
ETUDE MULLOT utilise les balises web uniquement dans le respect des lois en vigueur.
4.5 - Outils de géolocalisation
ETUDE MULLOT peut collecter et utiliser les données de localisation géographique de votre ordinateur ou de votre appareil mobile. Ces données de localisation sont collectées dans le but de vous fournir des informations sur les services qui, selon nous, pourraient vous intéresser en fonction de votre situation géographique, ainsi que pour améliorer nos produits et services basés sur la localisation.
5. FINALITÉ ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Nous traitons vos données sur la base de votre consentement explicite et de notre intérêt légitime, compte tenu de vos attentes raisonnables lorsque vous contactez l’Étude via le site mullot.mc, afin de vous envoyer les informations demandées ou de répondre à vos questions ou demandes.
Vos adresses e-mail et, le cas échéant, toute autre information que vous nous communiquez librement, sont traitées aux fins suivantes :
- pour gérer votre demande lorsque vous contactez l’Étude via la boîte de messagerie électronique de la rubrique « Contactez-nous » du site web mullot.mc ;
- pour gérer votre abonnement à la newsletter de l’Étude via le formulaire « S'abonner à notre newsletter ».
Vous pouvez facilement vous désabonner de tout message électronique que vous ne souhaitez plus recevoir en nous contactant (voir ci-dessous).
6. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les services concernés de l’ETUDE MULLOT (administration du site web, gestion des contacts et des demandes) ont accès à vos données personnelles. Les destinataires tiers de vos données personnelles sont autorisés et déterminés sur la base de votre consentement et de notre intérêt légitime.
Vos informations sont stockées sur les serveurs de l’ETUDE MULLOT situés dans la Principauté de Monaco. Nous utilisons des mesures de sécurité physiques, électroniques et organisationnelles conformes aux normes du secteur pour protéger vos informations d'utilisateur contre la perte ou le vol, ainsi que contre tout accès non autorisé et toute divulgation, afin de préserver votre vie privée. Nous considérons les données comme un actif qui doit être protégé contre la perte et l'accès non autorisé. Nous employons de nombreuses techniques de sécurité différentes pour protéger ces données contre tout accès non autorisé par des utilisateurs internes et externes à l'entreprise.
Les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être transférées vers des pays tiers, notamment vers Monaco, sur la base de votre consentement au traitement, aux fins de vous fournir les services proposés sur le site web. Nous prendrons toujours toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que vos données restent sécurisées, qu'elles sont traitées conformément à la présente Politique de confidentialité et qu'elles bénéficient de la même protection juridique que si elles étaient restées à Monaco.
Veuillez noter que la transmission de données via Internet n'est pas totalement sécurisée et que nous ne pouvons donc pas garantir la sécurité des données qui nous sont envoyées par voie électronique. Toute transmission de ces données relève donc de votre responsabilité. Si vous craignez qu'il y ait eu une violation de votre vie privée, veuillez nous contacter comme indiqué ci-dessous.
7. TRANSFERT DE DONNÉES À DES TIERS
ETUDE MULLOT ne divulguera pas vos données personnelles, sauf si vous l'y avez expressément autorisée ou si elle estime y être contrainte par la loi.
Plus précisément, ETUDE MULLOT peut divulguer vos informations personnelles si la loi l'y oblige, par exemple pour se conformer à une assignation à comparaître, ou si elle estime de bonne foi qu'une telle action est nécessaire pour se conformer aux dispositions légales, protéger votre sécurité ou celle d'autrui, enquêter sur une fraude ou se conformer à une procédure judiciaire, d'une ordonnance de justice ou d'une procédure judiciaire signifiée à ETUDE MULLOT, ou pour protéger et défendre les droits ou les biens de l’ETUDE MULLOT.
Avis aux personnes résidant dans l'UE : comme indiqué dans le présent avis, ETUDE MULLOT ne traitera pas vos informations d'utilisateur sans fondement juridique pour le faire, tel que défini à l'article 6 du RGPD. En général, ETUDE MULLOT traitera vos informations d'utilisateur sur la base juridique du consentement, d'un contrat (si vous avez conclu un accord avec nous et que ce traitement en est une partie nécessaire) ou d'une obligation légale (comme indiqué ci-dessus). ETUDE MULLOT peut également traiter certaines informations d'utilisateur sur la base des intérêts légitimes suivants, à condition que ces intérêts ne soient pas supplantés par vos droits et intérêts en matière de confidentialité : fournir, développer et améliorer le Site, tirer des enseignements de votre comportement sur le Site (par exemple, analyser le trafic) afin de mieux vous servir, vous et les autres utilisateurs du Site, nous aider à modifier ou à améliorer le Site et son contenu, obtenir des informations sur ce que les utilisateurs apprécient (ou n'apprécient pas) concernant notre Site ou certains de ses aspects, et offrir une expérience utilisateur stable, cohérente et sécurisée en lien avec le Site.
8. DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
Si vous résidez dans l’Union européenne, il se peut que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 s’applique à la manière dont ETUDE MULLOT traite vos informations personnelles. ETUDE MULLOT s'engage à respecter les principes fondamentaux de transparence, de consentement (le cas échéant), de sécurité et de minimisation des données. De plus, vous disposez de plusieurs droits que vous êtes en droit d'exercer en vertu de ces réglementations :
8.1 - LE DROIT D'OPPOSITION
L'un des droits fondamentaux est le droit de mettre fin au traitement (droit d'opposition) : cela vous permet de faire trois choses :
- Si vous vous opposez à la communication de vos données aux tiers mentionnés ci-dessus, nous devons toutefois vous informer que, dans ce cas, il pourrait nous être impossible de traiter votre demande/inscription en vue de vous fournir les services pour lesquels vous vous êtes inscrit sur le site web et de vous communiquer les informations correspondantes.
- Vous avez le droit de vous opposer au traitement par ETUDE MULLOT des informations vous concernant lorsque ce traitement est fondé sur un « intérêt légitime ». Nous avons indiqué ci-dessus que la base juridique sur laquelle nous nous appuyons pour traiter vos données à caractère personnel est le consentement et que nous ne nous appuyons pas actuellement sur des « intérêts légitimes » pour les traiter.
- Vous avez le droit de demander à ETUDE MULLOT de ne pas traiter vos données à caractère personnel aux fins de l'envoi de newsletters.
8.2 - AUTRES DROITS
- Droit d'accès : Conformément aux dispositions des lois sur la protection des données, vous disposez de certains droits vous permettant de demander une copie de vos propres données à caractère personnel détenues par ETUDE MULLOT. Vous pouvez demander à recevoir une copie de vos données à caractère personnel dans un format facilement compréhensible dans un délai raisonnable (un mois à compter de la date de la demande).
- Droit de rectification : Une fois que vous avez fourni des données à caractère personnel à ETUDE MULLOT, vous avez le droit de demander la rectification des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes. Lorsque ETUDE MULLOT a été dûment informée que les données à caractère personnel qu’elle traite sont inexactes ou incomplètes, ETUDE MULLOT doit, selon le cas, rectifier, modifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel concernées dans les meilleurs délais. Le cas échéant, si les données à caractère personnel en question ont été communiquées à un tiers dont on sait ou dont on pense qu'il continue à traiter ces données, ce tiers sera informé de la modification dans les meilleurs délais.
- Droit à l'effacement : Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances, notamment lorsque les informations détenues par ETUDE MULLOT ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles sont traitées, lorsque vous retirez votre consentement à leur utilisation ou lorsque nous ne pouvons plus légalement traiter ces données. Toutefois, cela peut empêcher ETUDE MULLOT de continuer à vous fournir les informations auxquelles vous vous êtes abonné.
- Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez limiter le traitement de vos données par nos soins dans certaines circonstances. Cela s'applique, par exemple, si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel que nous utilisons ou si vous vous opposez à ce que nous utilisions ces informations sur la base d'un « intérêt légitime » (voir le point 8 ci-dessus – le droit d'opposition). Veuillez noter que lorsque vous nous demandez de limiter le traitement, nous pouvons toujours conserver ces données pendant la durée de conservation prévue, et les utiliser pour établir ou défendre des droits en justice, ce qui peut aller au-delà de la durée de conservation indiquée.
- Droit à la portabilité des données : Ce droit vous permet de recevoir de ETUDE MULLOT une copie de vos données à caractère personnel sous la forme d’un fichier ou d’un format électronique couramment utilisé sur différents appareils, et de transférer vos données à caractère personnel de ETUDE MULLOT vers un autre responsable du traitement ou de faire transmettre les données directement entre deux responsables du traitement.
- Droit d'opposition au traitement automatisé : Vous avez le droit de ne pas être soumis à des décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé qui vous affectent de manière significative (à l'heure actuelle, ETUDE MULLOT ne traite pas vos données à caractère personnel sur ses systèmes dans le but de prendre des décisions fondées sur un traitement automatisé).
8.3 - DROIT DE RECOURS
Le cas échéant, vous disposez d’un droit de réclamation auprès de la « Commission de Contrôle des Informations Nominatives » (CCIN) conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 telle que modifiée, et, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente chargée de la protection des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Vous disposez également d'un recours juridictionnel.
9. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment sans préavis, notamment afin de se conformer à l’évolution du contexte juridique et réglementaire. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement cette page.
10. CCIN
Conformément à la législation en vigueur, ETUDE MULLOT a déclaré auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives de Monaco (https://www.ccin.mc/) le traitement des données à caractère personnel que vous avez fournies sur ce site web, aux fins de la « gestion du site Internet ».
Le site web mullot.mc peut contenir des liens hypertextes vers des sites web détenus et exploités par des tiers. Ces sites web tiers disposent de leurs propres politiques de confidentialité et nous vous encourageons à les consulter. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques de ces sites web tiers en matière de confidentialité et votre utilisation de ces sites web relève de votre propre responsabilité.