Compétences
Basée à Monaco, l'Étude MULLOT propose de nombreux domaines de compétences juridiques pour sécuriser vos activités, gérer vos litiges et défendre efficacement vos intérêts.
Droit Commercial
Le droit commercial régit les relations entre professionnels ainsi que celles entretenues avec leurs Clients. À Monaco, il repose sur le Code de commerce, promulgué le 5 novembre 1867, inspiré du droit français, tout en comportant des spécificités propres à la Principauté, notamment en matière de procédures collectives et de commerce électronique (Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019).
En l’absence de réglementation spécifique en droit de la consommation ou en droit de la concurrence, les principes du droit civil occupent une place centrale.
La Principauté de Monaco est également partie à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for de la Conférence de La Haye de droit international privé.
En pratique, L’Étude MULLOT accompagne les sociétés de toutes tailles et les commerçants dans leurs activités quotidiennes, leurs projets et leurs stratégies.
L’Étude intervient notamment dans la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, les opérations commerciales nationales et internationales, ainsi que dans la gestion des litiges devant les juridictions judicaires, administratives et les instances arbitrales.
Droit des Sociétés
Le droit des sociétés monégasque se caractérise par une certaine souplesse et une importante liberté contractuelle, résultant d’un cadre législatif diversifié répondant aux multiples attentes des monégasques, des résidents et des entreprises de toutes tailles.
Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés a récemment réformé les régimes existants et introduit de nouveaux outils juridiques adaptés aux besoins économiques actuels.
Plusieurs formes sociales coexistent en Principauté :
- La Société Anonyme Monégasque (SAM) : introduite par la réforme du 8 avril 2025, elle est une société de capitaux réunissant au moins deux actionnaires, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Son objet social peut être de nature commerciale ou civile. Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte authentique notarié.
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : société composée d’au moins deux associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apports. Son activité doit être commerciale. Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé, sauf si le capital est constitué de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, l’acte notarié étant obligatoire dans ce cas.
- La Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) : introduite par la réforme du 8 avril 2025, elle permet à un associé unique d’exercer son activité dans un cadre limitant sa responsabilité à son apport. Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé, sauf si le capital est constitué de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, l’acte notarié étant obligatoire dans ce cas.
- La Société Commandite Simple (SCS) : structure comprenant un associé commandité, responsable indéfiniment et solidairement de la totalité des dettes de la société, et un associé commanditaire, dont la responsabilité est limitée à ses apports. L’objet social peut être de nature commerciale ou non. Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé, sauf si le capital est constitué de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, l’acte notarié étant obligatoire dans ce cas.
- Société en Nom Collectif (SNC) : société composée d’au moins deux associés, responsables indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels des dettes de la société. L’activité et la capacité exercée doivent être commerciale. Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé, sauf si le capital est constitué de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, l’acte notarié étant obligatoire dans ce cas.
Le droit monégasque prévoit également certaines structures civiles, notamment la Société Civile Particulière (SCP) et la Société civile de Moyens (CSM) destinée aux professions libérales (Loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés).
Une des spécificités essentielles du droit monégasque réside dans l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de S.E.M le Ministre d’État pour l’exercice de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, que ce soit à titre individuel ou en société, sous peine de sanctions pénales.
L’Étude MULLOT conseille et assiste les dirigeants, associés, partenaires et investisseurs dans les contentieux survenant au cœur de toutes les étapes de la vie des sociétés, dans la création de structures, les opérations de restructuration, la rédaction d’actes, l’organisation des relations entre associés et dirigeants, ainsi que dans le suivi juridique dont ils ont besoin.
Droit des Assurances et de la Responsabilité
Le droit des assurances en Principauté de Monaco présente de nombreuses spécificités, notamment en matière de contrats, de garanties et de gestion des risques. Ce droit est principalement régi par la Loi n° 129 du 22 janvier 1930 sur la durée des contrats d’assurances, et la Convention franco-monégasque relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963, et rendue exécutoire par l’Ordonnance n° 3.041 du 19 août 1963.
L’exercice d’une activité d’assurance est soumis à une autorisation préalable et au contrôle des autorités monégasques, la Principauté n’étant pas soumis au principe européen de libre prestation de services.
Enfin, la Loi n° 1.562 du 2 juillet 2024 a récemment introduit plusieurs évolutions importantes, telles que la couverture médicale subsidiaire, le droit à l’oubli et l’obligation de souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’un agent général ou d’un courtier agréé pour pratiquer dans la Principauté.
Le droit des assurances étant étroitement lié à d’autres branches du droit, notamment la responsabilité civile, le droit du travail ou le droit de la construction, l’Étude privilégie une approche transversale afin d’assurer une défense efficace des intérêts de ses Clients.
L’Étude MULLOT accompagne les compagnies d’assurance, les entreprises et les particuliers dans la gestion des contentieux et problématiques assurantielles.
L’Étude intervient notamment en matière de responsabilité civile générale et professionnelle, de dommages matériels et corporels, ainsi que dans le cadre des litiges liés à l’exécution des contrats d’assurance.
Droit des Contrats
Le droit des contrats en Principauté de Monaco repose sur les principes fondamentaux du Code civil, parmi lesquels figurent la liberté contractuelle, l’exigence de bonne foi et la force obligatoire des conventions.
Ce cadre juridique connait une évolution constante afin de s’adapter aux réalités économiques, notamment à travers la modernisation du droit des sociétés et l’introduction de nouveaux mécanismes en droit du travail, tels que la rupture conventionnelle (Loi n° 1.583 du 2 décembre 2025).
Dans un environnement économique exigeant et internationalisé, la maîtrise du droit des contrats constitue ainsi un enjeu essentiel pour sécuriser les opérations et prévenir les contentieux.
L’Étude MULLOT accompagne ses Clients dans les litiges relatifs à la rédaction, la négociation et la sécurisation de leurs relations contractuelles, tant au niveau national qu’international,
à chaque étape de la relation contractuelle, depuis les pourparlers et la structuration des opérations jusqu’à l’exécution, la résiliation du contrat et la gestion de différends de toute nature.
Son expertise diversifiée couvre tous contentieux liés à la rédaction d’actes, l’analyse de documents contractuels, l’assistance aux négociations, ainsi que la gestion des procédures complexes, avec pour objectif constant la protection des intérêts de ses Clients et l’anticipation des risques.
Droit des Affaires
Le droit des affaires occupe une place centrale en Principauté de Monaco, laquelle se distingue par son attractivité économique et son positionnement en tant que centre économique et financier international.
Le cadre juridique monégasque présente des spécificités propres, notamment en matière de réglementation des activités, de fiscalité et de confidentialité. Les opérations commerciales nécessitent une approche rigoureuse, tant dans les démarches de vérifications préalables à effectuer que dans la rédaction des actes et l’anticipation des risques juridiques.
Dans cet environnement exigeant et en constante évolution, marqué par des enjeux importants, la maîtrise des règles applicables et l’anticipation des risques sont essentielles afin de sécuriser les opérations, d’assurer leur pérennité et de favoriser leur succès.
L’Étude MULLOT conseille et assiste les entrepreneurs, dirigeants et investisseurs dans les litiges concernant l’ensemble de leurs activités, notamment en matière de création de sociétés, de rédaction et de négociation de contrats, d’opérations de cession ou d’acquisition, ainsi que dans la structuration et la sécurisation de leurs projets, en tenant compte des enjeux et contraintes juridiques propres à chaque situation.
Droit Immobilier et de la Construction
Le secteur immobilier occupe une place centrale en Principauté de Monaco, caractérisée par une forte attractivité et une superficie limitée, générant une pression importante sur le marché. Les opérations immobilières et de construction, y compris les projets d’envergure tels que l’extension en mer, Mareterra Monaco, présentent une technicité particulière liée aux contraintes géographiques et réglementaires.
La réglementation applicable en matière d’urbanisme et de construction est notamment définie par l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959.
En matière locative, le droit monégasque se distingue par une relative souplesse contractuelle pour les biens relevant du secteur libre. En revanche, les biens du secteur protégé, notamment ceux régis par la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relatives aux immeubles anciens, sont soumis à des règles plus strictes limitant la liberté des parties.
Par ailleurs, la Loi n° 490 du 24 novembre 1948 encadre les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, et prévoit notamment, sous certaines conditions, un droit au renouvellement du bail au profit du locataire exploitant un fonds de commerce depuis au moins trois années.
L’Étude MULLOT accompagne ses Clients dans l’ensemble des contentieux liés à leurs projets immobiliers, depuis la structuration et le financement des opérations, l’analyse et la revue de divers contrats de construction, la gestion des difficultés et des litiges en cours de chantier, les contentieux de copropriété et de baux, jusqu’aux expertises judiciaires et autres différends.
Droit de la Propriété Intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle en Principauté de Monaco repose sur plusieurs textes fondamentaux, notamment les lois relatives aux marques, aux brevets, aux dessins et modèles, ainsi qu’à la protection des œuvres littéraires et artistiques (Loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, Loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention, Loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles, Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques).
Ce cadre juridique s’inscrit dans une logique d’harmonisation avec les standards internationaux, Monaco étant partie à de nombreux traités en la matière (Traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets fait à Budapest, le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980). Les règles applicables ont par ailleurs été modernisées afin de renforcer l’efficacité et la lisibilité de la protection des droits.
Dans un environnement concurrentiel et digitalisé, la maîtrise de ces enjeux constitue un levier essentiel de valorisation, de sécurisation et de défense des actifs immatériels.
En pratique, l’Étude MULLOT accompagne ses Clients dans la protection, la valorisation et la défense de leurs créations, innovations et droits.
L’Étude intervient notamment en matière de rédaction et de négociation de contrats, de définition de stratégies de protection, de gestion de portefeuilles de droits (marques, dessins et modèles, noms de domaine), ainsi qu’en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la réputation.
Droit de la Famille
Le droit de la famille monégasque repose principalement sur le Code Civil, qui encadre l’état civil, la filiation, l’adoption et la protection des majeurs vulnérables.
En raison de la dimension internationale de la Principauté, de nombreux litiges présentent un caractère transfrontalier. Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 permet notamment de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable, ainsi que les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères.
Monaco est par ailleurs Partie à plusieurs conventions internationales en matière familiale, notamment à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopratopn en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Des conventions internationales, notamment conclues avec la France, facilitent également la coopération judiciaire et la circulation des décisions, à l’instar de la Convention du 21 septembre 1949 relative à l’aide mutuelle judiciaire.
Enfin, les évolutions législatives récentes, en particulier en matière de résidence des enfants, traduisent l’adaptation constante du droit monégasque aux réalités contemporaines, guidée par la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (Loi n° 1.577 du 1er juillet 2025).
En pratique, l’Étude MULLOT conseille et assiste ses Clients dans tous litiges relatifs au droit de la famille, notamment en matière d’état des personnes, de régimes matrimoniaux, de séparation et de divorce, ainsi que pour les questions relatives aux enfants. L’Étude MULLOT dispose également d’une expertise en droit international privé, particulièrement adaptée aux situations transfrontalières fréquemment rencontrées en Principauté.
Droit Public
Le droit public monégasque régit l’organisation des institutions et leurs relations avec les administrés. Il couvre notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et les finances publiques.
La Constitution du 17 décembre 1962, révisée en 2002, consacre les principes fondamentaux de l’État de droit. Le Tribunal Suprême en assure le respect, en exerçant un contrôle à la fois constitutionnel et administratif.
Le contentieux de la responsabilité de la puissance publique relève du Tribunal de première instance statuant en matière administrative.
Les évolutions récentes du cadre législatif témoignent par ailleurs d’une modernisation continue du système juridique monégasque, notamment à travers la Loi n° 1.554 du 14 décembre 2023 relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public.
L’Étude MULLOT intervient en droit public dans le cadre des procédures liées à l’implantation en Principauté, à l’obtention d’autorisations administratives ou économiques, ainsi qu’aux problématiques relatives à l’occupation du domaine public.
L’Étude accompagne ses Clients dans la mise en œuvre des voies de recours appropriées — recours gracieux, recours pour excès de pouvoir, actions indemnitaires — et intervient, le cas échéant, dans des procédures à dimension constitutionnelle.
Droit Bancaire et Financier
Le droit bancaire et financier monégasque repose sur une articulation étroite avec le droit français et les normes européennes. Les activités bancaires et de crédit relèvent principalement du droit français, tandis que les relations contractuelles avec la clientèle demeurent régies par le droit monégasque.
La Principauté s’inscrit dans une dynamique d’harmonisation avec les standards internationaux, notamment en matière de lutte contre le blanchiment, de financement du terrorisme, de protection des investisseurs et de sanctions économiques (Annexe B de l’Accord monétaire du 29 novembre 20111 entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne).
Les établissements financiers sont par ailleurs soumis à des obligations renforcées de transparence, de conformité et de coopération internationale, notamment dans le cadre des standards développés par l’OCDE.
Dans un environnement réglementaire exigeant et en constante évolution, la maîtrise des contraintes prudentielles et des obligations de conformité constitue un enjeu essentiel pour sécuriser les opérations et limiter les risques juridiques et réputationnels.
En pratique, l’Étude MULLOT conseille et assiste les établissements bancaires, sociétés de gestion, compagnies d’assurance et leurs dirigeants dans les litiges survenant au cours de la structuration et la sécurisation de leurs opérations, ainsi que dans le cadre d’opérations complexes (restructurations, financements, opérations sur le capital, conformité réglementaire). Elle assiste ses Clients en matière contentieuse, en particulier dans la rédaction et l’adaptation de leur documentation contractuelle, et dans la gestion des relations bancaires de tous ordres.
Droit des Successions et du Patrimoine
En Principauté de Monaco, les droits de succession s’appliquent exclusivement aux biens situés sur le territoire. Le régime fiscal prévoit une exonération en ligne directe et entre époux, tandis que les transmissions entre personnes non apparentées peuvent être taxées jusqu’à 16 %.
La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé prévoit désormais l’application d’une loi successorale unique. L’anticipation des successions comportant des biens situés à Monaco ou intéressant des résidents monégasques s’en trouve facilitée sur le plan civil, tout en demeurant complexe en l’absence d’unification des règles applicables en matière fiscale.
Les situations internationales peuvent soulever des enjeux de double imposition, nécessitant une approche anticipée et structurée afin d’en maîtriser les effets juridiques et fiscaux.
Le cadre monégasque continue par ailleurs d’évoluer, notamment à travers l’Ordonnance-Loi n° 389 du 20 juin 1944 sur la déclaration des successions en ligne directe.
En pratique, l’Étude MULLOT accompagne ses Clients dans les contentieux relatifs à l’organisation, à la transmission et au règlement de leur patrimoine, aux testaments et au règlement des successions, en intégrant des spécificités juridiques et fiscales propres à la Principauté de Monaco.
L’Étude MULLOT peut aussi assister ses Clients dans la structuration de leur patrimoine afin d’anticiper les enjeux successoraux et d’assurer une transmission conforme à leurs volontés.
Droit des Transports
Le droit des transports monégasque repose sur des textes spécifiques encadrant la circulation, la sécurité des déplacements et l’organisation des transports publics et privés.
Il se caractérise par des normes propres (Arrêté municipal du 24 juillet 1934 concernant les transports publics, Arrêté municipal du 5 juin 1936 concernant les transports en commun…) , tout en s’inscrivant dans une logique de proximité avec les pratiques françaises, en particulier pour les situations transfrontalières (Accord du 20 janvier 1955 relatif aux transports routiers).
Ce cadre juridique tient compte des spécificités du territoire monégasque, notamment en matière de densité urbaine et de gestion des flux. Les litiges relèvent des juridictions monégasques et peuvent, selon les cas, donner lieu à des recours administratifs.
Dans ce contexte, la maîtrise des règles applicables et de leurs évolutions constitue un enjeu essentiel pour sécuriser les activités et protéger les intérêts des acteurs en Principauté.
L’Étude MULLOT conseille et assiste une Clientèle confrontée à des litiges relevant du droit des transports, dans un environnement à la fois local et transfrontalier, couvrant la circulation routière, les domaines du transport maritime et aérien, le droit de la responsabilité et de l’indemnisation, les différends résultant des relations contractuelles, ainsi que les contraintes réglementaires propres à la Principauté, tant au titre des procédures administratives que contentieuses (contestation d’infractions, litiges avec des opérateurs de transport ou différends contractuels).
Droit Pénal
Le droit pénal monégasque repose sur le Code pénal du 28 septembre 1967 et le Code de procédure pénale du 2 avril 1963, complétés par des textes spécifiques, avec certaines particularités notamment en droit pénal des affaires (Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression, Loi n° 1.362 du 3 aout 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme e de la prolifération des armes de destructions massive et la corruption, Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières).
La Principauté s’inscrit dans un cadre de coopération judiciaire étroit avec la France et d’autres États (notamment les Etats-Unis d’Amérique, l’Allemagne, l’Australie, le Kazakhstan), tout en conservant des mécanismes propres.
Son évolution traduit une adaptation continue aux standards internationaux, avec un renforcement des garanties procédurales et de la protection des droits fondamentaux (Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’État et de voies de recours).
L’Étude MULLOT conseille et assiste des personnes physiques et morales confrontées à des problématiques pénales, dans un environnement économique et international complexe.
L’Étude intervient pour les victimes comme pour les mis en cause, à tous les stades de la procédure, en assurant une défense rigoureuse et stratégique, y compris dans des contextes transnationaux ou dans des dossiers sensibles liés au blanchiment, la corruption, l’escroquerie ou l’abus de confiance.
Droit International Privé
La Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 a répondu aux besoins liés à la diversité des 139 nationalités présentes sur le territoire de la Principauté, avec la création du Code de droit international privé monégasque.
Ce texte permet, dans un contexte international, de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable en matière d’état et de capacité des personnes physiques, de mariage, de filiation, d’adoption et d’obligations alimentaires. Ce Code encadre également la reconnaissance et l’exécution des jugements et actes publics étrangers à Monaco.
Ce cadre juridique vise ainsi à apporter sécurité et prévisibilité aux situations présentant des éléments d’extranéité, particulièrement fréquentes en Principauté.
L’Étude MULLOT accompagne ses Clients dans les contentieux internationaux soumis au droit international privé, relatifs à la détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et actes étrangers à Monaco, ainsi qu’aux litiges familiaux ou patrimoniaux à dimension transfrontalière, en assurant la sécurisation juridique des situations et la défense de leurs intérêts dans un contexte global.
Arbitrage
L’arbitrage interne en matière civile et commerciale est régi par le Livre III du Code de procédure civile. Les arbitres tranchent selon les règles de droit, sauf mandat contraire leur permettant de statuer en amiables compositeurs. La sentence arbitrale, susceptible d’appel dans certains cas, est rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal de première instance.
Des juridictions arbitrales spécifiques existent également en Principauté, notamment la Cour supérieure d’arbitrage (Loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail), compétente en matière de conflits collectifs du travail, et la Commission arbitrale des loyers commerciaux (Loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou arisanal), chargée des litiges relatifs aux baux commerciaux.
Au niveau international, Monaco est Partie au Protocole de Genève du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage et à la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Cette dernière permet l’exécution des sentences étrangères par ordonnance du Président du Tribunal de première instance, dans les conditions qu’elle prévoit, notamment en matière commerciale.
L’Étude MULLOT intervient à l’occasion de nombreuses négociations et transactions visant à prévenir ou à régler amiablement des litiges nés ou à venir, contribuant à la formalisation de solutions durables.
L’Étude intervient en matière d’arbitrage interne et international, ainsi que dans la représentation des parties au cours de procédures arbitrales. Maître MULLOT assiste également ses Clients dans des procédures engagées devant des juridictions arbitrales étrangères, notamment auprès de la Cour d’arbitrage de Floride, dans le cadre de litiges relevant du domaine maritime.